Citoyenneté
Droit du travail
Le droit du travail est l’ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés, Il est l’une des composantes du droit social.
Un seul numéro pour contacter le service renseignements en droit du travail, composez le : 08 06 000 126
Droit de la famille
Le droit de la famille est une branche du droit privé régissant les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance.
Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d’union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l’autorité parentale, de la transmission de nom de famille.
Exercé par des magistrats spécialisés dans les affaires familiales ou non, il représente dans de nombreux pays une part importante des affaires traitées en matière de droit civil.
Présentation du CIDFF :
Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles
Pour prendre RDV : 02.38.77.02.33
Entretien gratuit & confidentiel
Permanences sur Pithiviers tous les vendredis matin (Madeleine Rolland) / 2ème et 4ème vendredis après-midi (centre Camille Claudel)
Les missions :
· Reçoit les femmes & les hommes victimes de violence
· Intervient au LAE (Lieu d’Accueil et d’Ecoute)
· Promotion de l’égalité & de la mixité
Plus d’infos :
Elections, recensement et journée du citoyen
Elections
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.
Recensement
Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie.
Journée du citoyen
La journée défense et citoyenneté (JDC) permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions.
Cette journée doit être accomplie après votre recensement, entre votre 16e et 25e anniversaire.
L’accompagnement social
L’accompagnement social est un dispositif mis en place par le Conseil Général dans les Missions Locales.
Il permet à des jeunes rencontrant des difficultés sociales et personnelles de bénéficier d’un accompagnement individualisé pour identifier les problèmes rencontrés, définir ensemble les moyens de les résoudre, aider concrètement aux démarches, faire un bilan régulier des démarches et d’évaluer les objectifs fixés.
Seuls les jeunes de 18 à 25 ans qui ne bénéficient pas d’une autre mesure d’accompagnement comme le CIVIS ou le RSA peuvent avoir cet accompagnement. Ces jeunes doivent rencontrer des difficultés personnelles et sociales (logement, santé, famille, gestion financière…) freinant l’insertion professionnelle.
Pour intégrer ce dispositif, il faut un diagnostic et un positionnement du jeune lors d’un entretien par le conseiller. Une demande est ensuite faite auprès du conseil général via le dossier FAJ.
Et enfin, mis en place de l’accompagnement pour une durée de 3 mois, dès validation du Conseil Général, sous forme d’entretiens individuels. Renouvellement possible et exceptionnel pour 3 mois supplémentaires après demande auprès du Conseil Général.
Aides individuelles et actions d’accompagnement
Les aides financières individuelles
La nature des aides individuelles est double :
- A titre principal, des aides à l’insertion pour aider le jeune dans la réalisation de son projet ou de son parcours d’insertion ;
- A titre secondaire, des secours temporaires pour répondre à des besoins urgents liés à la subsistance, à la lutte contre l’exclusion, à l’insertion.
Des aides individuelles peuvent être sollicitées pour des frais liés au transport, à l’emploi et à la formation, au logement, l’accès au sport et à la culture, à la santé. Des aides alimentaires et d’hygiène peuvent être également demandés.
Seuls les jeunes correspondant au public visé par le FAJ du Loiret peuvent solliciter une aide financière auprès du fonds.
Ils doivent en faire la demande auprès de leur référent, s’ils sont déjà suivis, ou auprès de l’un des organismes habilités: les Missions Locales du Département, les Maisons du Département, les Foyers de Jeunes Travailleurs, etc.
Les demandes d’aide sont examinées au cas par cas et les aides accordées dans la limite des crédits disponibles.
Après avoir pris connaissance de la situation et du parcours du jeune, de sa demande d’aide et de l’évaluation du référent, le Président du Conseil départemental prend une décision, qui est notifiée au jeune.
En cas d’accord donné, un contrat d’insertion est signé par le jeune et le Président du Conseil départemental.
Justice /Droit
Relais accès au Droit – Palais de Justice d’Orléans
Lutte contre les discriminations
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…).
A ce jour, 20 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi.
Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions… est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte ou vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19448
L’auteur présumé de cette discrimination peut être une personne privée (un individu) ou publique (une association, une entreprise…).
+ À savoir :
Toute personne victime ou témoin d’une discrimination, quels qu’en soient le motif (handicap, origine, sexe, âge, etc.) et le domaine (emploi, mais aussi, logement, accès à la santé, éducation, etc.), peut contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits, via la plateforme www.antidiscriminations.fr. Cette plateforme, accessible aux personnes sourdes et malentendantes, est également dotée d’un numéro de téléphone, le 39 28 (de 9 h à 18 h, prix d’un appel local) et d’un tchat (de 9 h à 18 h).
Le casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé où sont inscrites essentiellement les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. En principe, un employeur ne peut vous demander un extrait de votre casier judiciaire que si l’emploi pour lequel vous postulez exige un passé pénal irréprochable. Pour certains emplois, en revanche, l’employeur a le droit de savoir si vous possédez ou non un casier judiciaire.
Pour accéder à certains emplois publics, comme les métiers de la sécurité (police, gendarmerie…), vous devrez obligatoirement avoir un casier judiciaire vierge.
Certains employeurs privés ont eux aussi besoin de savoir si vous avez déjà été condamné pour des infractions et peuvent donc vous demander un extrait de casier judiciaire avant de vous recruter.
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3
Tél : 02 51 89 89 51, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le samedi de 9h30 à 12h15 (serveur vocal, prix d’un appel local)
Pour faire votre demande : www.cjn.justice.gouv.fr
Comment porter plaine ?
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice.
La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
